Article 5
Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2313304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/ECOE2313304D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/2023-522/jo/article_5
Texte n°6
Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.
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