Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Version INITIALE

NOR : PRMD2316814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/PRMD2316814A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'attestation de validité des caractéristiques techniques mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er se présente sous la forme du formulaire figurant en annexe 2 et comporte :


- la référence du matériel de brouillage ;
- les références du rapport mentionné à l'article 2 ;
- les différentes bandes de fréquences (fréquences de début et fréquences de fin), sur lesquelles le brouilleur est prévu de fonctionner ;
- le gain maximal des antennes ;
- l'ouverture à 3 dB des antennes dans les plans horizontal et vertical ;
- la puissance maximale délivrée avant l'antenne par bande de fréquence ;
- la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale par bande de fréquences.