Article 3
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités et services compétents pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques.
Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2316814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/PRMD2316814A/jo/article_3
Texte n°4