Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2316813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/PRMD2316813D/jo/article_3
Texte n°2