Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2312099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/ECOB2312099D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/2023-511/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.