Article 3
La mise à disposition sur le marché des extincteurs, mentionnés à l'article 1er, dont la date de fabrication est antérieure au 1er juin 2022 et qui n'ont pas été remis en conformité, est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2312646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/TREP2312646A/jo/article_3
Texte n°24
La mise à disposition sur le marché des extincteurs, mentionnés à l'article 1er, dont la date de fabrication est antérieure au 1er juin 2022 et qui n'ont pas été remis en conformité, est interdite.
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