La société Chubb France conserve et tient à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression tous les justificatifs démontrant la réalisation du plan d'actions mentionné à l'article 1er.
La société Chubb France adresse trimestriellement, au pôle inter-régional de compétences en appareils à pression de la zone Est, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.