Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : ECOD2309278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOD2309278A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :


- 250 000 euros en 2023 ;
- 500 000 euros en 2024 ;
- 500 000 euros en 2025 ;
- 500 000 euros en 2026 ;
- 500 000 euros en 2027 ;
- 250 000 euros en 2028.