Article 3
Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.
Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Finistère (29)
NOR : IOMG2304918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/IOMG2304918A/jo/article_3
Texte n°3