Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
NOR : TRET2309737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/TRET2309737A/jo/article_3
Texte n°27