Article 7
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2302476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/TRED2302476D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-504/jo/article_7
Texte n°26
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
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