Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2023 portant inscription des solutions stériles pour usage ophtalmique NEREYA du Laboratoire CHAUVIN au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2317078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/SPRS2317078A/jo/article_3
Texte n°29