Article 8
L'article 10 du même arrêté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENN2313468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/MENN2313468A/jo/article_8
Texte n°18
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.