Au dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».