Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)

Version INITIALE

NOR : MENN2313468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/MENN2313468A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les services administratifs académiques et départementaux participant à l'action éducatrice » ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également être mis en œuvre dans :


«-les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat ;
«-les lycées professionnels maritimes ;
«-les écoles et lycées militaires. »