Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUSB2313895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/JUSB2313895A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.