Article 1
L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 124,43 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2313895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/JUSB2313895A/jo/article_1
Texte n°16
L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 124,43 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.