Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2314480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/EAEJ2314480D/jo/article_snum41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-494/jo/article_snum41

Texte n°14

Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)


Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt, tel que modifié par le Contrat de prêt modifié et reformulé, et de la Garantie de l'Ukraine, telle que modifiée par l'Accord de modification de la Garantie de l'Ukraine, avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.


Article 5
Cession ; Renonciations ; Divers