Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2313739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2313739D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-493/jo/article_5
Texte n°4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
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