République
Française
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NOR : AGRS2314064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/AGRS2314064A/jo/article_3
Texte n°28
L'article 10 du même arrêté est complété parles mots suivants : «, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime. »
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