Article 2
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « communes» est remplacé par le mot : « relatives ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2314064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/AGRS2314064A/jo/article_2
Texte n°28
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « communes» est remplacé par le mot : « relatives ».
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