Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUMPM NIGER » du 20 février 2023 au 12 décembre 2025.
Arrêté du 15 juin 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « EUMPM NIGER » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2315066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/ARMH2315066A/jo/article_1
Texte n°21