Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Version INITIALE

NOR : ECOT2310841R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/2023-483/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.