Article 8
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2310841R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/2023-483/jo/article_8
Texte n°8
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
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