Article 5
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2315438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315438D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-480/jo/article_5
Texte n°2
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
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