Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2315438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315438D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-480/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
« Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes. »