Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)

Version INITIALE

NOR : MENE2314483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/MENE2314483A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.