Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Version INITIALE

NOR : PRMM2313440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/PRMM2313440D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/2023-474/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 1er du décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :


« - lignes entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes. »