Article 1
Dans l'intitulé du décret, les mots : « l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative la création du registre international français» sont remplacés par les mots : « l'article L. 5611-3 du code des transports ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2313440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/PRMM2313440D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/2023-474/jo/article_1
Texte n°3
Dans l'intitulé du décret, les mots : « l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative la création du registre international français» sont remplacés par les mots : « l'article L. 5611-3 du code des transports ».
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