Décision n° 2023-6203 AN du 16 juin 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2316605S

Texte n°67

Article 1


Mme Sophie MERLIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.