Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel
NOR : JUSE2314518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/18/JUSE2314518A/jo/article_4
Texte n°6