Article 3
L'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2314518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/18/JUSE2314518A/jo/article_3
Texte n°6
L'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice est abrogé.
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