Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial

Version INITIALE

NOR : IOMC2316487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/IOMC2316487D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-472/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.