Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial
NOR : IOMC2316487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/IOMC2316487D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-472/jo/article_3
Texte n°4