Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 16 mai 2023 portant extension de l'avenant relatif aux salaires minima du 30 novembre 2022 - Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
NOR : PRMM2311823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/PRMM2311823A/jo/article_2
Texte n°2