Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2303954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/ECOE2303954D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/16/2023-470/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 49 septies ZZP de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies. »