Article 4
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit à certains dispositifs d'accompagnement pour les agents impactés par la création du Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)
NOR : TREK2314213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/TREK2314213A/jo/article_4
Texte n°33