Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2312844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/AGRG2312844A/jo/article_2
Texte n°21
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :
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