Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Électricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024
NOR : ECOA2316024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/12/ECOA2316024A/jo/article_2
Texte n°3