Article 1
La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2311948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/ECOE2311948D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/2023-462/jo/article_1
Texte n°2
La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
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