Article 10
A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2304799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/2023-457/jo/article_10
Texte n°5
A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».
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