Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST2304799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/JUST2304799D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/2023-457/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


I. - A l'article 187 du même décret, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023.
II. - A l'article 188 du même décret, les mots : « vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».