Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
NOR : ECOE2315287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ECOE2315287A/jo/article_2
Texte n°1