Article 1
L'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
NOR : ECOE2315287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/ECOE2315287A/jo/article_1
Texte n°1