Article 8
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039
NOR : ECOT2315346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/ECOT2315346A/jo/article_8
Texte n°3