Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039

Version INITIALE

NOR : ECOT2315346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/ECOT2315346A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.