Arrêté du 9 juin 2023 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SPRD2315740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/9/SPRD2315740A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.