Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023 et s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023 conformément au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2315766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/SPRH2315766A/jo/article_3
Texte n°22
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023 et s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023 conformément au b du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée.
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