Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale et à leur date limite de réception

Version INITIALE

NOR : MICE2312768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/MICE2312768A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.