Décision du 8 juin 2023 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés)

Version INITIALE

NOR : PRMD2315576S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/8/PRMD2315576S/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation est donnée à M. le colonel Pascal FLORIN, directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant de la compétence de l'opérateur.